Le compromis de vente est signé. Vous disposez ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires pendant lequel vous pouvez annuler sans pénalité. Voici ce qu'il faut absolument vérifier pendant cette période — et comment utiliser ce délai stratégiquement.
Le cadre légal
Depuis la loi SRU (2000), tout acquéreur particulier d'un logement bénéficie de 10 jours calendaires de rétractation après réception du compromis de vente notifié (lettre recommandée AR, remise en main propre contre signature, ou voie électronique sécurisée). Aucune justification n'est exigée pour se rétracter. Le dépôt de garantie est intégralement restitué.
Que vérifier pendant les 10 jours
(1) Diagnostics techniques (DPE, plomb si avant 1949, amiante si avant 1997, électricité, gaz, ERP) — relire attentivement. (2) Règlement de copropriété et carnet d'entretien complet. (3) Procès-verbaux des 3 dernières AG. (4) Comptes annuels de la copropriété et budget prévisionnel. (5) Convocations AG futures (travaux à venir).
Les signaux d'alarme
(1) Ravalement obligatoire non voté ou voté mais non financé (15-40 K€ à votre charge). (2) Procédure judiciaire copro vs un copropriétaire (impayés massifs). (3) DPE mentionnant des défauts énergétiques majeurs (mur extérieur non isolé, simple vitrage). (4) Travaux non déclarés (extension, véranda, suppression de mur porteur) qui peuvent vous être imputés ultérieurement.
Comment utiliser stratégiquement
Si découverte d'un problème mineur (charges supérieures à l'annoncé de 20 %, ravalement à venir de 5-10 K€), deux options : (1) se rétracter, (2) renégocier le prix à la baisse. La renégociation est légale et fréquente. Un bon agent immobilier facilite cette discussion vendeur/acquéreur. Si découverte d'un problème majeur, se rétracter sans hésiter — le marché offre toujours d'autres opportunités.
Le compromis de vente est signé. Vous disposez ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires pendant lequel vous pouvez annuler sans pénalité. Voici ce qu'il faut absolument vérifier pendant cette période — et comment utiliser ce délai stratégiquement.
Le cadre légal
Depuis la loi SRU (2000), tout acquéreur particulier d'un logement bénéficie de 10 jours calendaires de rétractation après réception du compromis de vente notifié (lettre recommandée AR, remise en main propre contre signature, ou voie électronique sécurisée). Aucune justification n'est exigée pour se rétracter. Le dépôt de garantie est intégralement restitué.
Que vérifier pendant les 10 jours
(1) Diagnostics techniques (DPE, plomb si avant 1949, amiante si avant 1997, électricité, gaz, ERP) — relire attentivement. (2) Règlement de copropriété et carnet d'entretien complet. (3) Procès-verbaux des 3 dernières AG. (4) Comptes annuels de la copropriété et budget prévisionnel. (5) Convocations AG futures (travaux à venir).
Les signaux d'alarme
(1) Ravalement obligatoire non voté ou voté mais non financé (15-40 K€ à votre charge). (2) Procédure judiciaire copro vs un copropriétaire (impayés massifs). (3) DPE mentionnant des défauts énergétiques majeurs (mur extérieur non isolé, simple vitrage). (4) Travaux non déclarés (extension, véranda, suppression de mur porteur) qui peuvent vous être imputés ultérieurement.
Comment utiliser stratégiquement
Si découverte d'un problème mineur (charges supérieures à l'annoncé de 20 %, ravalement à venir de 5-10 K€), deux options : (1) se rétracter, (2) renégocier le prix à la baisse. La renégociation est légale et fréquente. Un bon agent immobilier facilite cette discussion vendeur/acquéreur. Si découverte d'un problème majeur, se rétracter sans hésiter — le marché offre toujours d'autres opportunités.
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